LegalNews — Tous droits réservés. LegalNews est une société du Groupe Ficade. Bureaux : 15 avenue de la Grande Armée Paris. Société à Responsabilité Limitée au capital de Code NAF : Escort Ad Instambul Legale. Ce site est la propriété de LegalNews. Elles sont révisables à tout moment. Les conditions tarifaires d'abonnement figurent sur le bon de commande communiqué au Client. La signature du bon de commande d'abonnement entraîne son acceptation des présentes conditions générales. Le signataire du formulaire d'abonnement engage la personne physique ou morale désignée le cas échéant comme devant effectuer les règlements qui déclare être dûment habilitée à cet effet. Ils sont modifiables à tout moment sans préavis, sans engager de responsabilité vis-à-vis du client. Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. En cas de contestation, le Tribunal de Commerce de Paris sera seul compétent. Propriété intellectuelle Medias Technologies de l'information Télécommunications Protection des données. Banque Finance Marchés financiers Sûretés Assurances. Fiscalité des personnes Fiscalité des entreprises Fiscalité immobilière Finances publiques Procédure fiscale. Droit public général Urbanisme Environnement Contrats publics. Organisation judiciaire Procédure civile Droit pénal. Le règlement des factures s'effectue à réception de facture, soit par chèque bancaire, soit par virement bancaire. Il est également possible d'opter pour un prélèvement automatique ou de procéder au paiement par carte ou mandat administratif. A défaut de paiement, des pénalités égales à une fois et demie le taux d'intérêt légal en vigueur à la date de la commande seront appliquées à compter du 1er jour de retard.
Droit public général Urbanisme Environnement Contrats publics. Il résulte de l'article du code civil que le prononcé de la résolution du contrat aux torts partagés des parties ne fait pas obstacle aux Propriété intellectuelle Medias Technologies de l'information Télécommunications Protection des données. Voir plus d'articles Tasarım Statu CW.
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